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Bill d'attainder
Loi déclarant qu'une personne est coupable d'un crime et en définissant la punition sans bénéficier d'un procès formel. De la Constitution interdit au gouvernement fédéral (Article I, Section 9, alinéa 3) et les gouvernements d'État (Article I, Section 10, alinéa 1) de transmettre les factures d'attainder.
- Partie du discours : noun
- Secteur d’activité/Domaine : Gouvernement
- Catégorie : Gouvernement et politique
- Organization: The College Board
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Créateur
- Charles Bench
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(Montreal, Canada)
