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motifs
Fondement rationnel ou factuel pour prétendre à quelque chose. Afin d'en appeler une affaire, les avocats doivent avoir des motifs d'appel. Ils ne peuvent pas interjeter appel simplement parce qu'ils ne sont pas satisfaits de la décision.
- Partie du discours : noun
- Secteur d’activité/Domaine : Gouvernement
- Catégorie : Gouvernement et politique
- Organization: The College Board
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Créateur
- Helaine
- 100% positive feedback
(Quebec, Canada)