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Charte
Institution juridique britannique qui a créé une entente officielle précisant les droits et les responsabilités des propriétaires et à ceux liés aux propriétaires.
- Partie du discours : noun
- Secteur d’activité/Domaine : Gouvernement
- Catégorie : Gouvernement et politique
- Organization: The College Board
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Créateur
- Helaine
- 100% positive feedback
(Quebec, Canada)