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droit civil
Ensemble de lois qui traitent des droits de la personne. Lois qui ne sont pas des lois civiles sont des lois pénales.
- Partie du discours : noun
- Secteur d’activité/Domaine : Gouvernement
- Catégorie : Gouvernement et politique
- Organization: The College Board
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Créateur
- Helaine
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(Quebec, Canada)
