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contrôle judiciaire

Pouvoir d'une Cour de refuser d'appliquer un règlement de droit ou de gouvernement qu'elle croit être inconstitutionnelle. , Le juge en chef John Marshall articulé ce droit dans la décision de Marbury v. Madison de (1803). Jusqu'à présent, la Cour suprême a statué environ 1500 actes du Congrès ou parties d'actes inconstitutionnels.

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  • Helaine
  • (Quebec, Canada)

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