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contrôle judiciaire
Pouvoir d'une Cour de refuser d'appliquer un règlement de droit ou de gouvernement qu'elle croit être inconstitutionnelle. , Le juge en chef John Marshall articulé ce droit dans la décision de Marbury v. Madison de (1803). Jusqu'à présent, la Cour suprême a statué environ 1500 actes du Congrès ou parties d'actes inconstitutionnels.
- Partie du discours : noun
- Secteur d’activité/Domaine : Gouvernement
- Catégorie : Gouvernement et politique
- Organization: The College Board
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Créateur
- Helaine
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(Quebec, Canada)