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compétence
Autorité d'un tribunal d'entendre une affaire. Un cas ne peuvent être jugé devant un tribunal qui n'a pas compétence sur elle.
- Partie du discours : noun
- Secteur d’activité/Domaine : Gouvernement
- Catégorie : Gouvernement et politique
- Organization: The College Board
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Créateur
- Helaine
- 100% positive feedback
(Quebec, Canada)