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mandat de perquisition
Une ordonnance de la Cour qui permet à la personne titulaire de l'ordre, généralement un agent de droit d'exécution, de rechercher des zones spécifiées dans l'ordre des éléments spécifiés dans l'ordre.
- Partie du discours : noun
- Secteur d’activité/Domaine : Gouvernement
- Catégorie : Gouvernement et politique
- Organization: The College Board
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Créateur
- Helaine
- 100% positive feedback
(Quebec, Canada)