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Act of Settlement (1701)
Loi Britannique affirmant l'indépendance du système judiciaire de la monarchie. Avec le Britannique Bill of Rights (1689) et la pétition des droits (1629), cette loi a contribué aide façonner le système constitutionnel britannique.
- Partie du discours : noun
- Secteur d’activité/Domaine : Gouvernement
- Catégorie : Gouvernement et politique
- Organization: The College Board
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Créateur
- Desiree83
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(Paris, France)