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poursuites par les citoyens
Renvoie aux dispositions trouves souvent dans les lois sur l'environnement qui autorisent tout citoyen à intenter un procès à faire appliquer les dispositions d'un droit de l'environnement.
- Partie du discours : noun
- Secteur d’activité/Domaine : Agriculture
- Catégorie : Programmes agricoles et lois
- Company: USDA
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Créateur
- Rob6835
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