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Accord de recherche et de développement coopératif (CR
La Federal Technology Transfer Act de 1986 permet à l'industrie à conclure des contrats de recherche avec les laboratoires du gouvernement. En échange de cette coopération, l'entreprise concernée a droit aux premiers droits à obtenir une licence exclusive à toutes les inventions qui peuvent apparaître à la suite le CRADA. Agence de recherche interne de l'USDA, l'Agricultural Research Service a développé plus de 800 EFRDC avec l'industrie étant donné que la loi a été promulguée.
- Partie du discours : noun
- Secteur d’activité/Domaine : Agriculture
- Catégorie : Programmes agricoles et lois
- Company: USDA
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