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frais d'importation

En général, une taxe d'importation est une charge évaluée pour un service rendu. Par exemple, lorsqu'un timbre de l'importation ou la licence d'importation est délivré, le gouvernement évalue un supplément pour ce service. Dans le cadre de l'article 22 de l'Agricultural Adjustment Act de 1935, « frais » ont été institués sur les importations de produits agricoles lorsque jugé nécessaire pour protéger les programmes agricoles domestiques. Puis, en vertu de l'accord de libre-échange nord-américain (depuis 1994) et l'accord du cycle d'Uruguay sur l'Agriculture (depuis 1995), les quotas et les frais d'importation article 22 ont été convertis en contingents tarifaires.

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Créateur

  • Roux
  • (Le Mans, France)

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