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mandat
Mandat d'une ordonnance de la Cour qui rend un acte officiel juridique, comme un mandat de perquisition ou une saisie.
- Partie du discours : noun
- Secteur d’activité/Domaine : Gouvernement
- Catégorie : Gouvernement et politique
- Organization: The College Board
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Créateur
- Christine02
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(Lyon, France)